Rupture conventionnelle ou PSE après 60 ans : l'écart fiscal qui détermine ce que vous pouvez réellement investir en SCPI

Un senior qui négocie une indemnité de départ de 200 000 € peut voir son capital réellement investissable amputé de 30 000 à 50 000 €, sur la foi d'un simple critère de calendrier. Ce n'est pas un écart de négociation : c'est un écart de régime fiscal. Et c'est ce montant net, pas le montant brut annoncé dans l'accord de rupture, qui détermine ce qu'il est réellement possible de placer en SCPI.

Le critère qui fait tout basculer : le droit de liquider sa retraite

Pour un salarié qui n'est pas encore en droit de liquider sa retraite, l'indemnité de rupture conventionnelle bénéficie d'une exonération d'impôt sur le revenu généreuse : elle couvre le montant le plus élevé entre l'indemnité légale ou conventionnelle, la moitié de l'indemnité versée, ou deux fois la rémunération annuelle brute de l'année précédente, dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 288 360 € en 2026. Côté cotisations sociales, l'exonération est plafonnée à 2 fois ce plafond, soit 96 120 €.

Tout change dès que le salarié est en droit de liquider une pension de retraite, c'est-à-dire dès qu'il a atteint l'âge légal (entre 62 et 64 ans selon sa génération), voire plus tôt en cas de départ anticipé pour carrière longue. Il n'est pas nécessaire d'avoir le taux plein : le seul fait de pouvoir liquider sa pension suffit. À partir de ce moment, l'exonération d'impôt disparaît intégralement et l'indemnité de rupture conventionnelle est imposable dès le premier euro, comme un salaire ordinaire. L'exonération de cotisations sociales dans la limite de 2 plafonds, elle, subsiste depuis la réforme de septembre 2023.

Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) échappe à cette bascule. L'indemnité de licenciement versée dans ce cadre reste exonérée d'impôt sur le revenu en totalité, sans condition d'âge ni de plafond, même pour un salarié en droit de liquider sa retraite. Seule l'exonération de cotisations sociales reste plafonnée à 2 PASS, comme pour le régime général.

L'écart chiffré sur un capital destiné à la SCPI

Prenons une indemnité brute de 200 000 € négociée par un salarié de 62 ans, avec une tranche marginale d'imposition de 30 %. Voici, en ordres de grandeur, ce que change la date de signature par rapport à la date d'ouverture de ses droits à pension.

L'écart avoisine 30 000 € à ce taux marginal. Il peut approcher 50 000 € pour un foyer imposé à 41 %, ou lorsque la règle des deux rémunérations annuelles aurait couvert une fraction plus large de l'indemnité. Ces montants restent des ordres de grandeur : le calcul exact dépend de la rémunération antérieure, de l'indemnité conventionnelle applicable et des prélèvements sociaux du foyer.

Rapporté à une SCPI comme Wemo One, dont le prix de part est passé à 210 € le 1er avril 2026, un écart de 50 000 € représente environ 238 parts en moins dans le portefeuille. Un écart de capital qui n'a rien à voir avec le choix de la SCPI elle-même : uniquement avec la date de signature de la rupture par rapport à la date d'ouverture des droits à retraite.

Un événement de gros ticket, pas un virement classique

Une indemnité de départ de plusieurs centaines de milliers d'euros est un capital ponctuel, comparable dans sa logique à une cession d'entreprise ou à la vente d'un bien locatif. Ces moments justifient une grille de due diligence spécifique avant toute allocation. La particularité ici : le montant net disponible n'est pas fixé au moment où le salarié pense négocier son indemnité, mais au moment où il la signe, en fonction d'un paramètre qu'il peut, dans une certaine mesure, anticiper ou décaler.

Concrètement, avant de projeter une allocation SCPI sur la base d'un montant brut annoncé dans une proposition de rupture, il faut vérifier la date exacte d'ouverture de ses droits à pension auprès de sa caisse de retraite. Un décalage de quelques semaines dans la date de signature peut faire basculer d'un scénario à l'autre. C'est un paramètre de négociation qui pèse plus lourd sur le capital final que la plupart des arbitrages classiques entre SCPI, qu'il s'agisse du choix du fonds, de la méthode fiscale ou de la structure de détention.

Ce que cela change dans le choix du montage SCPI

Un capital réduit par la bascule fiscale peut orienter vers un montage différent de celui envisagé sur la base du montant brut. Un investisseur qui visait une pleine propriété sur 200 000 € peut, avec 130 000 € réellement disponibles, avoir intérêt à examiner un achat en nue-propriété plutôt qu'en pleine propriété. L'achat décoté permet de conserver une exposition patrimoniale équivalente malgré la baisse du capital net, au prix de l'absence de revenu pendant la durée du démembrement.

Ce choix doit se faire en connaissance du montant net réel, pas du montant brut négocié. Pour valider votre calendrier de départ et l'allocation qui en découle, faites le point avec un conseiller : l'étude est gratuite et sans engagement.

FAQ

La rupture conventionnelle réduit-elle vraiment le capital disponible pour investir en SCPI ? Oui, si elle est signée alors que le salarié est déjà en droit de liquider sa retraite : l'indemnité devient alors imposable dès le premier euro. Dans notre exemple, l'écart représente 15 à 25 % du montant brut selon le taux marginal d'imposition. Il se calcule au cas par cas, pas à partir d'un pourcentage fixe.

Faut-il signer sa rupture conventionnelle avant d'atteindre l'âge légal de la retraite ? Signer avant la date d'ouverture de ses droits à pension permet de conserver l'exonération d'impôt sur le revenu. Signer après, c'est y renoncer intégralement, même sans avoir le taux plein. Le calendrier de négociation doit intégrer cette date, pas seulement le montant brut proposé.

Un capital réduit par la fiscalité change-t-il le choix entre pleine propriété et nue-propriété en SCPI ? Cela peut orienter la décision : un capital net inférieur aux attentes initiales rend un achat décoté en nue-propriété plus accessible pour une exposition patrimoniale équivalente, au prix de l'absence de revenu pendant la durée du démembrement.

Le PSE permet-il d'investir un capital plus important qu'une rupture conventionnelle individuelle, à indemnité brute identique ? Oui pour la part impôt sur le revenu, si le salarié est en droit de liquider sa retraite : le PSE conserve l'exonération totale d'impôt dans ce cas, alors que la rupture conventionnelle individuelle la perd entièrement.

Faut-il vérifier sa date d'ouverture des droits à retraite avant même de négocier son départ ? Oui, avant de projeter un montant à investir en SCPI sur la base du seul montant brut discuté. Ce point se vérifie auprès de sa caisse de retraite ou sur son relevé de carrière, idéalement avant l'ouverture des négociations avec l'employeur.

:::amf Ce contenu est publié par La Centrale des SCPI à titre informatif et pédagogique. Il ne constitue pas un conseil fiscal, social ou juridique personnalisé, ni un conseil en investissement. Les montants nets présentés sont des ordres de grandeur illustratifs, calculés sur des hypothèses simplifiées (tranche marginale d'imposition, plafonds 2026), et non un calcul exhaustif applicable à toute situation ; les règles applicables aux indemnités de rupture évoluent régulièrement. Il est recommandé de vérifier votre situation exacte auprès de votre caisse de retraite et d'un professionnel (expert-comptable, avocat, conseiller en gestion de patrimoine) avant toute négociation de départ ou décision d'investissement. La SCPI Wemo One est citée à titre d'illustration et ne constitue pas une recommandation d'achat. Les SCPI comportent un risque de perte en capital et de liquidité, la valeur des parts et les revenus pouvant varier à la hausse comme à la baisse, et la durée de placement recommandée est longue ; les performances passées ne préjugent pas des performances futures. La Centrale des SCPI est un cabinet de conseil en investissements financiers (CIF) agréé AMF, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 13000729 ; son accompagnement est gratuit pour l'investisseur, sa rémunération étant assurée par les sociétés de gestion. :::